Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de brubi s.r.o.

Les présentes Conditions générales régissent les achats effectués par l’intermédiaire de la boutique en ligne www.brubi.eu.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de Marchandises par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

Toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit de la République slovaque. Si l’Acheteur est un Consommateur, les relations juridiques non régies par les présentes Conditions générales sont notamment soumises à la loi no 40/1964 Rec., Code civil, à la loi no 108/2024 Rec. relative à la protection des consommateurs, à la loi no 22/2004 Rec. relative au commerce électronique, à la loi no 391/2015 Rec. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi no 18/2018 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux autres dispositions applicables du droit slovaque et de l’Union européenne.

Si l’Acheteur n’est pas un Consommateur et agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, les relations juridiques non régies par les présentes Conditions générales sont notamment soumises à la loi no 513/1991 Rec., Code de commerce.

 

1 Définitions

1.1 « Boutique en ligne » désigne la boutique en ligne exploitée à l’adresse www.brubi.eu, dont la fonction principale consiste à présenter les Marchandises et à permettre à l’Acheteur de les sélectionner et de les commander.
1.2 « Vendeur » ou « Exploitant » désigne brubi s.r.o., numéro d’identification de l’entreprise : 52579221, siège social : M. M. Hodžu 4, 974 01 Banská Bystrica, République slovaque, représentée par Mgr. Marína Klemaničová. Adresse électronique de contact : mail@brubi.eu.
1.3 « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.4 « Consommateur » désigne une personne physique qui, dans le cadre d’un contrat de consommation, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.
1.5 « Acheteur non-consommateur » désigne une personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.
1.6 « Contrat de vente » désigne le contrat d’achat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.7 « Marchandises » désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.8 « Panier » désigne la partie de la Boutique en ligne générée par les actions de l’Acheteur, notamment par l’ajout, le retrait ou la modification de la quantité des Marchandises sélectionnées.
1.9 « Page de suivi de la commande » désigne une page en ligne unique générée pour l’Acheteur après la passation d’une commande. Le lien vers cette page est envoyé à l’Acheteur par courrier électronique. La Page de suivi de la commande contient des informations relatives à la commande, au paiement, à l’état de la production ou de l’expédition, au suivi de la livraison et, le cas échéant, la fonction en ligne permettant de se rétracter du contrat.
1.10 « Marchandises sur mesure » désigne les Marchandises fabriquées selon les exigences spécifiques de l’Acheteur, les Marchandises personnalisées ou les Marchandises fabriquées ou modifiées spécialement pour un Acheteur, notamment selon des dimensions non standard, des combinaisons non standard, des modifications sur mesure ou d’autres spécifications convenues individuellement.
1.11 « Fonction de rétractation en ligne » désigne la fonction en ligne permettant au Consommateur de se rétracter du Contrat de vente par l’intermédiaire de la Boutique en ligne. Cette fonction est accessible au moyen du lien « Se rétracter du contrat ici » / « Odstúpiť od zmluvy tu » affiché dans le pied de page de la Boutique en ligne et peut également être disponible sur la Page de suivi de la commande.

2 Processus de conclusion du contrat

2.1 Par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, le Vendeur offre aux Acheteurs la possibilité de conclure un Contrat de vente.
2.2 L’Acheteur passe une commande en achevant le processus de commande et en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formulation clairement équivalente.
2.3 En passant la commande, l’Acheteur confirme que celle-ci implique une obligation de paiement.
2.4 Le Contrat de vente est conclu au moment où le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique, sauf indication expresse contraire.
2.5 L’Acheteur est tenu de fournir des informations véridiques, complètes et exactes dans le formulaire de commande, notamment son nom, son adresse électronique, ses données de facturation, son adresse de livraison et toute autre information nécessaire au traitement de la commande.
2.6 Le Vendeur est en droit de considérer les informations fournies par l’Acheteur comme exactes. Il n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des données saisies par l’Acheteur.
2.7 Après la passation de la commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique. Ce courrier électronique peut également contenir un lien vers la version en vigueur des présentes Conditions générales, les conditions de garantie et la Page de suivi de la commande.
2.8 Le Vendeur est en droit de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande, notamment en cas de valeur élevée de la commande, de Marchandises sur mesure, de détails de commande imprécis ou de suspicion de données erronées. Le Vendeur peut retarder le traitement ou l’expédition de la commande jusqu’à réception de cette confirmation.

3 Contrat de vente, prix, paiement et livraison

3.1 L’Acheteur achète les Marchandises sélectionnées dans la Boutique en ligne et placées dans le Panier. Il s’engage à payer le prix d’achat ainsi que tous les frais connexes affichés au cours du processus de commande.
3.2 Le prix des Marchandises affiché dans la Boutique en ligne est valable au moment de la passation de la commande. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà confirmées par le Vendeur.
3.3 Sauf indication contraire, les prix sont affichés en EUR. Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix incluent la TVA lorsqu’elle est applicable. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les prix sont affichés hors TVA de l’UE ; la TVA à l’importation, les droits de douane, les frais de dédouanement ou d’autres frais d’importation peuvent être dus par l’Acheteur dans le pays de destination.
3.4 L’Acheteur est tenu de payer les frais d’emballage et de livraison dont le montant est affiché pendant le processus de commande avant l’envoi de celle-ci.
3.5 L’Acheteur peut choisir parmi les modes de paiement proposés dans la Boutique en ligne, notamment :
a) virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur,
b) passerelle de paiement PayPal,
c) service de paiement CardPay,
d) passerelle de paiement Stripe,
e) tout autre mode de paiement actuellement affiché lors du processus de commande de la Boutique en ligne.
3.6 Sauf indication contraire, le paiement est effectué à l’avance en EUR avant l’expédition des Marchandises.
3.7 En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur est tenu d’indiquer le symbole variable ou la référence de paiement précisée par le Vendeur. L’obligation de paiement de l’Acheteur est remplie au moment où le montant concerné est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
3.8 Si l’Acheteur choisit le virement bancaire et que le prix d’achat n’est pas payé dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande de paiement, le Vendeur est en droit d’annuler la commande, sauf convention contraire.
3.9 Le Vendeur peut accorder à l’Acheteur une remise sur le prix des Marchandises. Les remises ne peuvent être cumulées que si cela est expressément indiqué.
3.10 Tous les frais facturés par des tiers en lien avec le paiement, tels que les frais bancaires, les frais de conversion monétaire ou les frais du prestataire de paiement, sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
3.11 La propriété des Marchandises n’est transférée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais connexes.
3.12 Le Vendeur s’engage à livrer les Marchandises dans un délai raisonnable. Les délais de livraison ou de production affichés dans la Boutique en ligne sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme contraignants.
3.13 Pour les Marchandises fabriquées à la commande, en bois ou sur mesure, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison peut dépendre de la capacité de production, de la disponibilité des matériaux, du processus de finition, de la disponibilité du transporteur et d’autres circonstances. Si le délai de livraison prévu change de manière significative, le Vendeur en informe l’Acheteur.
3.14 Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Marchandises dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat et qu’aucun délai de livraison plus long n’a été convenu, il en informe le Consommateur et lui demande s’il accepte une date de livraison ultérieure. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du Consommateur.
3.15 Le Vendeur établit une facture ou un document fiscal sous forme électronique et l’envoie à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur, sauf convention contraire.
3.16 Si le Vendeur offre un cadeau avec les Marchandises, le contrat de donation est conclu sous la condition que, si le Contrat de vente est annulé ou si le Consommateur se rétracte du Contrat de vente, le contrat de donation est également annulé et l’Acheteur est tenu de restituer le cadeau avec les Marchandises, sauf convention contraire.
3.17 Le mode d’emballage est déterminé par le Vendeur. Le Vendeur utilise un emballage adapté au transport des Marchandises concernées.
3.18 Si l’Acheteur est un Consommateur, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite ou de destruction des Marchandises n’est transféré au Consommateur qu’au moment où celui-ci, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Marchandises.
3.19 Si l’Acheteur n’est pas un Consommateur, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite ou de destruction des Marchandises est transféré à l’Acheteur au moment où les Marchandises sont remises au premier transporteur en vue de leur livraison à l’Acheteur, sauf convention contraire.
3.20 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’envoi lors de la livraison, notamment le nombre de colis, les dommages visibles de l’emballage, les dommages du ruban adhésif ou tout autre signe de dommage dû au transport. Si l’envoi est visiblement endommagé ou incomplet, l’Acheteur devrait, si possible, refuser de l’accepter ou demander au transporteur d’établir un constat de dommage.
3.21 Si l’envoi, l’emballage ou les Marchandises sont endommagés pendant le transport, l’Acheteur est tenu d’en informer le Vendeur sans retard injustifié, de préférence immédiatement et au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la livraison, par courrier électronique à mail@brubi.eu. La notification devrait comprendre le numéro de commande, une description du dommage, des photographies de l’emballage et des photographies des Marchandises endommagées. Une notification tardive peut rendre plus difficile, voire impossible, la demande d’indemnisation du Vendeur auprès du transporteur ; elle ne porte toutefois pas atteinte aux droits légaux du Consommateur découlant de Marchandises défectueuses.
3.22 Pour les commandes livrées hors de l’Union européenne, l’Acheteur reconnaît que la livraison peut être soumise à des droits de douane, taxes à l’importation, TVA, frais de dédouanement ou autres frais applicables dans le pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix d’achat, sauf indication expresse contraire, et sont payés par l’Acheteur directement à l’autorité douanière, à l’administration fiscale ou au transporteur concerné.
3.23 Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le Vendeur fournit la déclaration douanière d’exportation et les documents d’exportation nécessaires de son côté. L’Acheteur est responsable du dédouanement à l’importation et du paiement de tous droits, taxes et frais d’importation applicables dans le pays de destination.
3.24 Si l’Acheteur refuse sans motif légitime de prendre livraison des Marchandises, le Vendeur peut demander le remboursement des frais nécessaires et raisonnables engagés en lien avec la livraison, le retour, le stockage ou toute autre manipulation de la commande, dans la mesure permise par la législation applicable.

4 Page de suivi de la commande

4.1 L’Acheteur ne crée pas de compte client et ne se connecte pas à la Boutique en ligne au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
4.2 Après la passation d’une commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur un courrier électronique contenant un lien unique vers la Page de suivi de la commande. Cette page permet à l’Acheteur d’accéder aux informations relatives à la commande, à l’état du paiement, à l’état de la production, à l’état de l’expédition, au suivi de la livraison et à d’autres informations liées à la commande.
4.3 L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de l’adresse électronique saisie dans la commande.
4.4 L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité du lien vers la Page de suivi de la commande et de ne pas le communiquer à des tiers, sauf si cela est nécessaire au traitement de la commande, à la livraison, à une réclamation, à la rétractation du contrat ou à la communication avec le Vendeur.
4.5 Si l’Acheteur estime que le lien vers la Page de suivi de la commande a été utilisé abusivement ou rendu accessible à une personne non autorisée, il devrait en informer le Vendeur sans retard injustifié par courrier électronique à mail@brubi.eu.

5 Droit de rétractation du Consommateur

5.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend possession des Marchandises.
5.2 Si plusieurs Marchandises ou plusieurs parties d’une même commande sont livrées séparément, le délai de rétractation commence le jour où le Consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend possession de la dernière Marchandise ou de la dernière partie livrée.
5.3 Le Consommateur peut se rétracter du contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté :
a) par courrier électronique à mail@brubi.eu,
b) par courrier postal à brubi s.r.o., M. M. Hodžu 4, 974 01 Banská Bystrica, République slovaque,
c) en utilisant la Fonction de rétractation en ligne disponible dans le pied de page de la Boutique en ligne sous le lien « Se rétracter du contrat ici » / « Odstúpiť od zmluvy tu » et, le cas échéant, également sur la Page de suivi de la commande.
5.4 Si le Consommateur utilise la Fonction de rétractation en ligne, il est redirigé vers un formulaire de contact en ligne dans lequel il fournit ou confirme les données nécessaires à l’identification de la commande et de la demande de rétractation, notamment ses nom et prénom, le numéro de commande ou toute autre identification du contrat, ainsi que son adresse électronique.
5.5 Après avoir rempli le formulaire de rétractation en ligne, le Consommateur envoie sa demande de rétractation en activant un bouton de confirmation clairement identifié, tel que « Confirmer la rétractation du contrat » / « Potvrdiť odstúpenie od zmluvy ». Après l’envoi du formulaire de rétractation en ligne, le Consommateur reçoit sans retard injustifié une confirmation automatique par courrier électronique de la réception de sa demande, comprenant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi. Le délai de rétractation est respecté si le Consommateur envoie sa demande de rétractation au plus tard le dernier jour de ce délai.
5.6 Le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions générales, sans que son utilisation soit obligatoire. Il peut également se rétracter du contrat en utilisant la Fonction de rétractation en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter du contrat.
5.7 Après s’être rétracté du contrat, le Consommateur est tenu de renvoyer ou de remettre les Marchandises au Vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le jour où il s’est rétracté du contrat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les Marchandises avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
5.8 Les Marchandises doivent être retournées à :
brubi s.r.o.
M. M. Hodžu 4
974 01 Banská Bystrica
République slovaque
5.9 Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des Marchandises au Vendeur, sauf si le Vendeur en convient expressément autrement.
5.10 Le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de celui-ci au titre du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris les frais de livraison standard des Marchandises au Consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Vendeur reçoit la notification de rétractation.
5.11 Le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer le remboursement avant que les Marchandises ne lui aient été retournées ou avant que le Consommateur n’ait fourni la preuve de leur expédition, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les Marchandises ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il a autorisée.
5.12 Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le paiement initial, sauf si le Consommateur accepte expressément un autre mode de paiement. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Consommateur au titre du remboursement.
5.13 Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Marchandises. Le Consommateur peut déballer et examiner les Marchandises d’une manière analogue à celle dont elles pourraient être examinées dans un magasin physique.
5.14 Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la législation applicable, notamment aux Marchandises fabriquées selon les exigences spécifiques du Consommateur, aux Marchandises sur mesure ou aux Marchandises clairement personnalisées pour le Consommateur.
5.15 S’agissant des Marchandises standard qui ne sont ni des Marchandises sur mesure ni des Marchandises personnalisées, le droit de rétractation du Consommateur n’est pas automatiquement perdu du seul fait que les Marchandises ont été déballées ou assemblées. Toutefois, si elles ont été assemblées, utilisées, endommagées, usées ou manipulées au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le Vendeur est en droit de réduire le montant remboursé à hauteur de la diminution de leur valeur. Le Vendeur doit être en mesure de justifier cette réduction.
5.16 Les Marchandises retournées après rétractation devraient, dans la mesure du raisonnablement possible, être renvoyées complètes, y compris toutes leurs pièces, accessoires et documentation. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation du Consommateur.
5.17 Le Vendeur n’accepte pas les Marchandises retournées contre remboursement.

6 Responsabilité pour défauts, garantie et réclamations

6.1 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur des défauts des Marchandises conformément à la législation applicable.
6.2 Le Vendeur est tenu de veiller à ce que les Marchandises soient conformes au Contrat de vente au moment de la livraison, notamment qu’elles présentent les caractéristiques convenues, soient propres à l’usage habituel de marchandises de même type, correspondent à la description figurant dans la Boutique en ligne et soient livrées avec les accessoires et instructions convenus, le cas échéant.
6.3 Le Consommateur est en droit d’exercer les droits découlant de Marchandises défectueuses pendant le délai légal.
6.4 Si un défaut ne concerne qu’une partie des Marchandises et que cela est raisonnable et suffisant au regard de la nature du défaut, le Vendeur peut y remédier en livrant une pièce de remplacement, en réparant la pièce défectueuse ou en remplaçant celle-ci, sauf si le Consommateur a droit à un autre recours en vertu de dispositions impératives de la législation applicable.
6.5 Les réclamations peuvent être envoyées par courrier électronique à mail@brubi.eu ou par courrier postal au siège social du Vendeur :
brubi s.r.o.
M. M. Hodžu 4
974 01 Banská Bystrica
République slovaque
6.6 Lorsqu’il présente une réclamation, l’Acheteur devrait fournir le numéro de commande, une preuve d’achat, une description claire du défaut et, lorsque cela est possible, des photographies ou une vidéo du défaut.
6.7 Si l’Acheteur affirme que les Marchandises sont défectueuses ou endommagées, il est tenu d’apporter la coopération raisonnable nécessaire à l’examen de la réclamation, notamment en envoyant des photographies ou une vidéo du défaut, des Marchandises, de l’emballage et de l’identification de la commande.
6.8 Si le défaut ou le dommage ne peut être clairement évalué sur la base de photographies, d’une vidéo ou d’une autre communication à distance, le Vendeur peut demander à l’Acheteur d’envoyer les Marchandises ou la partie concernée des Marchandises au Vendeur pour examen, à l’adresse du siège social du Vendeur.
6.9 L’Acheteur supporte initialement les frais d’envoi des Marchandises ou de la partie concernée des Marchandises pour examen, sauf convention contraire avec le Vendeur. Si la réclamation est fondée, le Vendeur rembourse au Consommateur les frais nécessaires et raisonnables engagés pour exercer ses droits découlant de Marchandises défectueuses, conformément à la législation applicable.
6.10 L’Acheteur ne doit pas envoyer les Marchandises au Vendeur contre remboursement. Les envois contre remboursement peuvent ne pas être acceptés.
6.11 Le Vendeur remet au Consommateur une confirmation de la réclamation sans retard injustifié et traite celle-ci sans retard injustifié, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation, sauf si une période plus longue est justifiée par des raisons objectives indépendantes de la volonté du Vendeur.
6.12 Si le Vendeur rejette sa responsabilité au titre du défaut, il informe le Consommateur par écrit des motifs de ce rejet.
6.13 Le Vendeur n’est pas responsable des défauts causés par un assemblage ou une installation incorrects, une manipulation inadéquate, une utilisation contraire aux instructions, une charge excessive, un dommage mécanique causé par l’Acheteur, un défaut d’entretien, une utilisation dans des conditions inappropriées ou l’usure normale.
6.14 Avant l’assemblage, l’Acheteur devrait vérifier que toutes les pièces sont présentes et qu’aucune pièce n’est visiblement endommagée. Si une pièce manque ou est endommagée, l’Acheteur devrait contacter le Vendeur avant l’assemblage afin que le problème puisse être évalué et résolu.
6.15 Pour les produits en bois, l’Acheteur reconnaît que le bois est un matériau naturel. Les différences naturelles de couleur, de veinage et de texture, les petits nœuds ou autres caractéristiques naturelles du bois ne constituent pas des défauts, à condition qu’ils correspondent à la nature du matériau et n’affectent pas de manière substantielle le fonctionnement ou la sécurité des Marchandises.
6.16 De légères différences entre les photographies des produits et les Marchandises livrées peuvent survenir en raison de l’éclairage, des réglages de l’écran, des variations naturelles du bois ou des lots de production. Ces différences ne constituent pas des défauts, sauf si les Marchandises diffèrent substantiellement de la description du produit ou des caractéristiques convenues.
6.17 Si la réclamation est fondée, le Vendeur remédie au défaut conformément à la législation applicable, notamment par la réparation, le remplacement des Marchandises ou de la pièce défectueuse, une réduction raisonnable du prix ou un remboursement, selon la nature du défaut et les droits légaux du Consommateur.
6.18 Le Vendeur n’accorde une garantie commerciale pour certaines Marchandises que si cette garantie est expressément indiquée dans la Boutique en ligne, sur la page du produit, sur la facture, dans le certificat de garantie ou dans la documentation du produit. Si le Vendeur accorde une garantie commerciale prolongée, par exemple une garantie de 5 ans, sa durée, son étendue et ses conditions doivent être clairement indiquées. Une garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du Consommateur découlant de Marchandises défectueuses.

7 Règlement extrajudiciaire des litiges

7.1 Si le Consommateur n’est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa réclamation ou estime que le Vendeur a porté atteinte à ses droits, il a le droit de contacter le Vendeur afin de lui demander réparation par courrier électronique à mail@brubi.eu.
7.2 Si le Vendeur répond négativement à la demande du Consommateur ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter du jour où la demande a été envoyée, le Consommateur a le droit de présenter une demande de règlement extrajudiciaire du litige conformément à la loi no 391/2015 Rec. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
7.3 L’entité compétente en matière de règlement extrajudiciaire des litiges est l’Inspection slovaque du commerce ou une autre entité autorisée inscrite sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque. Le Consommateur a le droit de choisir l’entité autorisée compétente.
7.4 Le règlement extrajudiciaire des litiges ne s’applique qu’aux litiges entre le Consommateur et le Vendeur découlant d’un contrat de consommation ou liés à celui-ci.
7.5 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée et n’est donc plus utilisée pour soumettre des litiges de consommation.

8 Protection des données à caractère personnel

8.1 Le Vendeur traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi no 18/2018 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.
8.2 Le Vendeur traite les données à caractère personnel de l’Acheteur principalement aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente, du traitement de la commande, du paiement, de la livraison, des réclamations, de la rétractation du contrat, de la comptabilité et du respect des obligations légales.
8.3 Le Vendeur peut transmettre les données à caractère personnel nécessaires aux tiers participant à l’exécution de la commande, notamment aux transporteurs, prestataires de services de paiement, prestataires de services comptables, prestataires de services informatiques, autorités douanières ou fiscales, dans la mesure nécessaire à la finalité concernée.
8.4 Le Vendeur peut envoyer des communications commerciales concernant ses propres biens et services similaires aux Acheteurs dont les coordonnées ont été obtenues dans le cadre de la vente de biens ou de services, à condition que cela soit permis par la législation applicable et qu’une possibilité simple et gratuite de refuser ces communications soit toujours offerte à l’Acheteur lors de la collecte de ses coordonnées et dans chaque communication commerciale ultérieure.
8.5 Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité du Vendeur disponible dans la Boutique en ligne.
8.6 Le contrat conclu et les données relatives à la commande sont archivés par le Vendeur pendant la durée requise par la réglementation applicable. L’Acheteur peut accéder aux informations relatives à la commande au moyen de la Page de suivi de la commande unique dont le lien lui est envoyé par courrier électronique après la passation de la commande.

9 Cookies

9.1 La Boutique en ligne utilise des cookies et des technologies similaires.
9.2 Des informations détaillées sur les types de cookies, leurs finalités, leurs durées de conservation et les possibilités de gestion du consentement figurent dans la Politique relative aux cookies du Vendeur disponible dans la Boutique en ligne.
9.3 Les cookies non essentiels ne sont utilisés qu’avec le consentement de l’utilisateur, sauf disposition contraire de la législation applicable.

10 Utilisation de la Boutique en ligne

10.1 Le Vendeur accorde à l’Utilisateur une autorisation non exclusive d’utiliser la Boutique en ligne de la manière habituelle nécessaire pour consulter les produits, passer des commandes et utiliser les fonctions associées.
10.2 Le Vendeur est en droit de modifier à tout moment la Boutique en ligne, sa solution technique, son contenu, sa conception ou son interface utilisateur.
10.3 Le Vendeur est en droit de limiter ou d’interrompre le fonctionnement de la Boutique en ligne ou l’accès à celle-ci pendant la durée nécessaire à la maintenance, aux réparations, aux mesures de sécurité ou pour des raisons techniques.
10.4 L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la législation applicable et ne doit pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité.
10.5 En cas d’utilisation abusive de la Boutique en ligne, de violation des présentes Conditions générales ou de la législation applicable, le Vendeur est en droit de prendre les mesures appropriées, notamment de limiter l’accès à la Boutique en ligne ou d’annuler une commande, dans la mesure permise par la loi.

11 Déclarations du Vendeur et informations sur les produits

11.1 Le Vendeur déclare que les registres des commandes et les données connexes dans la Boutique en ligne sont tenus de manière systématique et raisonnablement protégés contre les modifications non autorisées.
11.2 En cas d’erreur technique manifeste dans la Boutique en ligne, notamment un prix ou des informations sur le produit manifestement erronés, le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Marchandises aux conditions manifestement erronées. Le Vendeur en informe l’Acheteur et lui donne la possibilité de confirmer la commande aux conditions correctes ou de l’annuler.
11.3 Les photographies des produits figurant dans la Boutique en ligne sont fournies à titre d’illustration. L’Acheteur est tenu de lire la description complète du produit, y compris les dimensions, le matériau, la couleur, le contenu de la livraison, les exigences d’assemblage et les autres spécifications. En cas d’incertitude, l’Acheteur devrait contacter le Vendeur avant de passer la commande.
11.4 Pour les meubles et produits en bois, l’Acheteur reconnaît que chaque produit peut être unique en raison du caractère naturel du bois. Les différences naturelles de couleur et de veinage ainsi que les petites particularités naturelles du bois ne constituent pas des défauts si elles n’affectent pas le fonctionnement convenu, la sécurité ou les caractéristiques essentielles des Marchandises.
11.5 Si les Marchandises doivent être assemblées, l’Acheteur est tenu de respecter les instructions d’assemblage et de n’utiliser les Marchandises que conformément à leur destination.
11.6 Les coordonnées du Vendeur sont disponibles dans la rubrique « Contact » de la Boutique en ligne et dans les présentes Conditions générales.

12 Dispositions finales

12.1 Les relations juridiques non régies par les présentes Conditions générales sont soumises à la législation applicable de la République slovaque, notamment à la loi no 40/1964 Rec., Code civil, à la loi no 108/2024 Rec. relative à la protection des consommateurs, à la loi no 22/2004 Rec. relative au commerce électronique, à la loi no 391/2015 Rec. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi qu’aux autres dispositions applicables du droit slovaque et de l’Union européenne.
12.2 L’autorité de contrôle est l’Inspection slovaque du commerce, Inspection de l’Inspection slovaque du commerce pour la région de Banská Bystrica, Dolná 46, 974 00 Banská Bystrica, République slovaque.
12.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, sans effet ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions.
12.4 Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales. La version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de vente s’applique à la commande concernée, sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.
12.5 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Boutique en ligne.

13 Droit applicable

13.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat de vente sont régis par le droit de la République slovaque.
13.2 Si l’Acheteur est un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE, le choix du droit slovaque ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle, si ces dispositions devaient autrement s’appliquer.
13.3 Les présentes Conditions générales sont mises à disposition en anglais. Si le Vendeur les met ultérieurement à disposition dans d’autres versions linguistiques, celles-ci peuvent être fournies à titre informatif, sauf indication expresse contraire.

14 Entrée en vigueur

14.1 Les présentes Conditions générales sont applicables à compter du 19 juin 2026.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

Veuillez remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
À :
brubi s.r.o.
M. M. Hodžu 4
974 01 Banská Bystrica
République slovaque
E-mail : mail@brubi.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Marchandises suivantes :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom et prénom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Adresse électronique :
Numéro de compte bancaire pour le remboursement, le cas échéant :
Date :
Signature du Consommateur, uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier :