Le présent document a pour objet de définir et de préciser les droits et obligations du vendeur (fournisseur), d’une part, et de l’acheteur (client, consommateur), d’autre part. Toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit slovaque. Si la partie contractante est un consommateur, les relations juridiques non régies par les présentes conditions générales sont régies par la loi n° 40/1964 Rec., Code civil, telle que modifiée, par la loi n° 250/2007 Rec. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée, et par la loi n° 102/2014 Rec. relative à la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance et de la vente hors établissement, telle que modifiée. Si la partie contractante est un entrepreneur, les relations juridiques non régies par les présentes conditions commerciales sont régies par la loi n° 513/1991 Rec., Code de commerce, tel que modifié.
1 Définitions dans les présentes Conditions générales
1.1 « E-shop » désigne un programme informatique — une application Internet disponible à l’adresse www.brubi.eu, dont la fonctionnalité principale est l’affichage, la sélection et la commande de marchandises par l’Utilisateur ;
1.2 « Contrat de consommation » désigne un contrat de vente dont les parties sont le fournisseur et le consommateur ;
1.3 « Vendeur » (fournisseur) désigne une personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de consommation, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Il s’agit d’un entrepreneur qui propose ou vend des produits ou fournit des services au consommateur, ainsi que d’un entrepreneur qui fournit le produit à l’acheteur, directement ou par l’intermédiaire d’autres commerçants ;
1.4 « Consommateur » (acheteur) désigne une personne qui achète des produits ou utilise des services pour son usage personnel ou pour les membres de son foyer, et qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de consommation ;
1.5 Un acheteur non consommateur est une personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de vente, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ;
1.6 Conclusion du contrat de vente — la commande de l’acheteur constitue une proposition de conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est effectivement conclu au moment où l’acheteur reçoit l’acceptation contraignante du vendeur concernant la proposition de contrat de vente, c’est-à-dire à la réception de la confirmation contraignante de la commande par le vendeur. À partir de ce moment, des droits et obligations réciproques, définis par le contrat de vente et par les présentes Conditions générales, naissent entre le vendeur et l’acheteur. Les conditions commerciales font partie intégrante du contrat de vente ;
1.7 « Panier » désigne la partie de l’E-shop générée automatiquement par l’activation des fonctions correspondantes par l’Utilisateur dans l’environnement utilisateur de l’E-shop, notamment par l’ajout ou la suppression de Marchandises, ou par la modification de la quantité des Marchandises sélectionnées ;
1.8 « Code civil » désigne la loi n° 40/1964 Rec., Code civil, telle que modifiée ;
1.9 « Exploitant » désigne la société brubi s.r.o., numéro d’identification : 52579221, siège social : M.M.Hodžu 4, 974 01 Banská Bystrica, Slovaquie, représentée par un membre de l’organe exécutif, Mgr. Marína Klemaničová ;
1.10 « Données d’accès » désigne l’identifiant unique et le mot de passe associé saisis par l’Utilisateur dans la base de données de l’E-shop lors de l’Inscription ;
1.11 « Inscription » désigne l’inscription électronique de l’Utilisateur dans la base de données de l’E-shop, par la saisie au minimum des données d’inscription obligatoires dans l’interface utilisateur de l’E-shop ainsi que des Données d’accès, suivie de leur enregistrement dans la base de données de l’E-shop ;
1.12 « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise l’E-shop ;
1.13 « Compte utilisateur » désigne la partie de l’E-shop créée pour chaque Utilisateur lors de son Inscription, unique pour chaque Utilisateur, et accessible après saisie des Données d’accès ;
1.14 « Marchandises » désigne un article proposé à la vente par l’Exploitant à l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’E-shop et, si une licence est proposée avec les Marchandises, cette licence est également incluse.
2 Processus de conclusion du Contrat
2.1 Par l’intermédiaire de l’E-shop, l’Exploitant propose aux Utilisateurs la conclusion d’un contrat de vente. L’offre de l’Exploitant visant à conclure le contrat de vente est effectuée par l’affichage du bouton intitulé « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » dans l’interface utilisateur de l’E-shop.
2.2 Le clic de l’Utilisateur sur le bouton intitulé « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » est considéré comme une acceptation inconditionnelle de l’offre de l’Exploitant de conclure le contrat de vente conformément au point 2.1 des présentes Conditions générales.
2.3 Le contrat de vente est conclu par l’acceptation inconditionnelle de l’offre conformément au point 2.2 des présentes Conditions générales.
2.4 Le contrat est conclu au moment où l’information électronique relative au clic de l’Utilisateur sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » parvient, via Internet, au serveur sur lequel l’E-shop est installé.
2.5 L’Utilisateur s’engage à remplir de manière exacte et complète les champs correspondants dans l’environnement utilisateur de l’E-shop, notamment son adresse e-mail, ses données d’identification et, le cas échéant, l’adresse de livraison. L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant considérera raisonnablement les données saisies par lui comme correctes et effectives, et qu’il n’est ni tenu ni autorisé à vérifier ces données.
2.6 L’Exploitant enverra à l’Utilisateur un e-mail concernant la conclusion du contrat de vente à l’adresse e-mail saisie par l’Utilisateur dans le champ correspondant de l’environnement utilisateur de l’E-shop. Dans cet e-mail, l’acheteur trouvera également un lien vers la version actuelle des Conditions générales et des conditions de garantie du vendeur.
3 Contrat de vente
Les dispositions suivantes deviennent applicables à la conclusion du Contrat de vente :
3.1 L’Utilisateur achète auprès de l’Exploitant les Marchandises qu’il a sélectionnées dans l’environnement utilisateur de l’E-shop en les plaçant dans le Panier, dans la quantité choisie par l’Utilisateur et/ou dans la quantité définie pour ces Marchandises dans l’environnement de l’E-shop, et l’Utilisateur s’engage à payer à l’Exploitant le prix indiqué pour ces Marchandises dans l’environnement utilisateur de l’E-shop.
3.2 Le prix des Marchandises indiqué dans l’environnement utilisateur de l’E-shop/du site web est toujours valable uniquement jusqu’au moment de sa modification. Pour les commandes envoyées après une modification, le prix applicable est toujours le nouveau prix.
3.3 L’Exploitant a le droit, pour quelque raison que ce soit ou sans indication de motif, de se retirer du Contrat de vente jusqu’au moment de l’expédition des Marchandises à l’Utilisateur. La notification à l’Utilisateur indiquant que les Marchandises commandées ne peuvent pas être livrées est également considérée comme un retrait du Contrat de vente par l’Exploitant.
3.4 L’Exploitant est en droit de demander à tout moment à l’Utilisateur une confirmation supplémentaire de la commande et est en droit de retarder l’expédition des Marchandises jusqu’à réception de cette confirmation de commande de la part de l’Utilisateur.
3.5 Le mode d’emballage des Marchandises est déterminé exclusivement par l’Exploitant.
3.6 L’Utilisateur est tenu de payer à l’Exploitant les frais liés à l’emballage et à la livraison des Marchandises à l’Utilisateur, dans le montant indiqué pour la commande concernée dans l’environnement utilisateur de l’E-shop.
3.7 L’Utilisateur a le droit de choisir, parmi les possibilités affichées dans l’environnement utilisateur de l’E-shop, le mode de paiement du prix d’achat des Marchandises et des éventuels autres paiements dus à l’Exploitant :
a) par virement bancaire sur le compte de l’Exploitant. L’Exploitant réservera les Marchandises pour l’Utilisateur pendant une durée maximale de 5 jours calendaires à compter de la demande de paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 5 jours calendaires, l’Exploitant a le droit d’annuler la commande sans préavis ;
b) via la passerelle de paiement PayPal ;
c) par carte bancaire via le service CardPay.
L’Utilisateur effectue le paiement en EUR à l’avance, avant la livraison des Marchandises.
3.8 En cas de paiement sans numéraire par virement bancaire, l’Utilisateur est tenu d’indiquer le symbole variable spécifié par l’Exploitant.
3.9 En cas de paiement sans numéraire, l’obligation de l’Utilisateur de payer le prix d’achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte bancaire déterminé par l’Exploitant.
3.10 L’Exploitant a le droit d’accorder à l’Utilisateur une remise sur le prix des Marchandises. Les remises sur le prix des Marchandises peuvent être combinées, sauf indication contraire expresse pour une Marchandise particulière.
3.11 Tous paiements, frais ou autres rémunérations que l’Utilisateur doit engager pour des services fournis par des tiers en relation avec le paiement du prix d’achat des Marchandises ne font pas partie du prix d’achat des Marchandises et sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
3.12 L’Exploitant conserve la propriété des Marchandises faisant l’objet du Contrat de vente jusqu’au paiement intégral du prix d’achat des Marchandises.
3.13 L’Exploitant s’engage à livrer les Marchandises à l’Utilisateur dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Contrat de vente ou à compter du crédit du montant correspondant sur le compte de l’Exploitant si l’Utilisateur a choisi le paiement par virement bancaire. Tous les délais de livraison indiqués dans l’interface utilisateur de l’E-shop sont uniquement indicatifs.
3.14 Sur demande, l’Exploitant enverra à l’Utilisateur un document fiscal — facture sous forme électronique — à l’adresse e-mail de l’Utilisateur saisie lors de la commande dans l’Environnement utilisateur de l’E-shop.
3.15 Si l’Exploitant fournit un cadeau à l’Utilisateur avec les Marchandises, le contrat de donation entre l’Utilisateur et l’Exploitant est conclu sous condition résolutoire selon laquelle, en cas de retrait du Contrat de vente, le contrat de donation est également annulé dès le début avec le Contrat de vente, et l’Utilisateur est tenu de retourner le cadeau fourni à l’Exploitant avec les Marchandises achetées.
3.16 L’Exploitant accorde à l’Utilisateur une garantie sur les Marchandises achetées pour la durée de garantie indiquée pour les Marchandises concernées dans l’environnement utilisateur de l’E-shop ; la garantie indiquée s’applique à tous les Utilisateurs.
3.17 L’Utilisateur est en droit d’exercer les droits découlant d’une exécution défectueuse auprès de l’Exploitant à l’adresse de son siège social ou de son établissement. Le moment du dépôt d’une réclamation est considéré comme le moment où l’Exploitant reçoit les Marchandises réclamées de la part de l’Utilisateur.
3.18 Le risque de perte, de dommage et/ou de destruction des Marchandises faisant l’objet du Contrat de vente est transféré au Consommateur, qui est l’Utilisateur, lors de la remise des Marchandises au premier transporteur.
3.19 Le risque de perte, de dommage et/ou de destruction des Marchandises faisant l’objet du contrat est transféré au Consommateur qui n’est pas l’Utilisateur lors de la remise des Marchandises au premier transporteur.
3.20 L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’envoi avec le transporteur immédiatement lors de la livraison (nombre de colis, état du ruban adhésif ou dommage éventuel à l’emballage). L’acheteur a le droit de refuser d’accepter un envoi incomplet ou endommagé. Si le colis est visiblement endommagé ou si le ruban adhésif d’origine est endommagé, n’acceptez pas les Marchandises du transporteur, établissez un constat de dommage avec le transporteur et informez immédiatement le vendeur par e-mail. Tout dommage de transport au colis ou aux Marchandises doit être signalé au Vendeur dans les 2 jours suivant la réception du colis.
3.21 En cas de non-acceptation des Marchandises faisant l’objet d’un contrat de vente conclu sur la base de la commande de l’Acheteur sur www.brubi.eu, le Vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur une indemnisation correspondant aux frais nécessairement engagés et liés à l’exécution du contrat de vente valable et juridiquement effectif.
4 Compte utilisateur
4.1 L’Utilisateur a le droit de créer un Compte utilisateur par Inscription.
4.2 L’Utilisateur est tenu de saisir ses Données d’accès avant d’accéder au Compte utilisateur.
4.3 Les données d’identification de l’Utilisateur saisies lors de l’Inscription sont considérées comme les données saisies lors de chaque commande de Marchandises effectuée par l’Utilisateur après connexion à son Compte utilisateur.
4.4 L’Utilisateur ne doit pas fournir ses Données d’accès ni tout autre accès au Compte utilisateur à des tiers. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’en préserver la confidentialité. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation non autorisée de ces Données d’accès ou du Compte utilisateur, ainsi que du dommage causé de ce fait à l’Exploitant ou à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute autre violation du droit d’utilisation de ces mots de passe, l’Utilisateur est tenu d’en informer l’Exploitant sans retard indu. L’Exploitant fournira à l’Utilisateur de nouvelles Données d’accès dans un délai raisonnable.
4.5 L’Exploitant est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales ; l’Exploitant informera l’Utilisateur de cette modification via l’E-shop ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail de l’Utilisateur saisie dans la base de données de l’E-shop. L’Utilisateur a le droit de refuser la modification des Conditions commerciales dans un délai de 7 jours à compter de sa première connexion au Compte utilisateur après la notification de la modification des Conditions commerciales (en cas de notification via l’E-shop) ou à compter de la livraison de l’e-mail dans la boîte e-mail de l’Utilisateur (en cas de notification par e-mail), et de résilier l’obligation pour ce motif avec un délai de préavis de 14 jours, que les parties contractantes déclarent unanimement suffisant pour obtenir des services similaires auprès d’un autre fournisseur.
5 Informations pour le Consommateur
5.1 Le Consommateur a le droit de se retirer du Contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Marchandises. Si le Contrat de vente porte sur plusieurs types de Marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison des Marchandises. Le retrait du Contrat de vente doit être envoyé à l’Exploitant (en tant que vendeur) par lettre, envoyée par courrier à l’adresse brubi s.r.o., Jilemnického 26, 974 04 Banská Bystrica, Slovaquie, ou par e-mail à mail@brubi.eu dans le délai indiqué au présent paragraphe.
5.2 L’acheteur a le droit de déballer les Marchandises et, dans ce délai après réception, de les tester d’une manière similaire à celle d’un achat habituel dans un magasin physique classique, dans la mesure nécessaire pour déterminer les défauts, les propriétés et la fonctionnalité des Marchandises.
5.3 Le Consommateur est responsable envers l’Exploitant de la diminution de la valeur des Marchandises résultant d’une manipulation de ces Marchandises d’une manière autre que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature et les propriétés des Marchandises, y compris leur fonctionnalité.
5.4 Si le Consommateur a déjà accepté les Marchandises commandées, il est tenu de les retourner dans leur emballage d’origine non endommagé. Si l’Acheteur retourne les Marchandises commandées endommagées, partiellement usées ou dans un état ne correspondant pas à celui dans lequel elles ont été envoyées par le Vendeur, l’acheteur reconnaît que le Vendeur est en droit de déduire le coût du dommage ainsi subi du montant payé par l’Acheteur pour les Marchandises commandées. Le Vendeur est tenu de prouver le dommage.
5.5 En même temps, lors du retrait du contrat, l’Acheteur est tenu d’indiquer ses coordonnées et le numéro de compte bancaire destiné au remboursement du prix d’achat des Marchandises, lequel peut être réduit si les conditions légales sont remplies.
5.6 Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur, sans retard indu et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’avis de retrait du contrat, tous les paiements reçus de sa part au titre du contrat ou en lien avec celui-ci. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser ces paiements à l’Acheteur avant que les Marchandises ne lui soient retournées.
5.7 Si le Consommateur se retire du Contrat de vente concernant les Marchandises qu’il retourne à l’Exploitant sans indication de motif, il supporte les frais de retour des Marchandises au Vendeur ou à une personne autorisée par le Vendeur à recevoir les Marchandises. Le prix d’achat remboursé pour les Marchandises sera réduit des frais de transport liés au retour des Marchandises si le Consommateur utilise l’option de retour des Marchandises au moyen du service de transport proposé par l’Exploitant.
5.8 Conformément à l’article 7, paragraphe 6, de la loi relative à la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur ne peut pas se retirer d’un contrat dont l’objet est :
- la vente de biens fabriqués selon les exigences spécifiques du consommateur, de biens sur mesure ou de biens destinés spécifiquement à un seul consommateur ;
- la vente de biens qui, après la conclusion du contrat et la réception des biens commandés auprès du vendeur, ont été assemblés pour l’acheteur, montés ou utilisés de telle manière que leur remise dans leur état d’origine par le vendeur ne serait pas possible sans efforts et coûts accrus, par exemple des meubles montés ou assemblés, etc.
5.9 Le formulaire de retrait du Contrat de vente constitue l’Annexe n° 1 des présentes Conditions générales.
5.10 L’Exploitant utilise la possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En cas de réclamation, les Consommateurs peuvent contacter gratuitement l’employé compétent de l’Exploitant à l’adresse e-mail mail@brubi.eu.
5.11 Si le Consommateur se retire du Contrat de vente, celui-ci est annulé dès le début, ainsi que tout autre contrat accessoire lié au Contrat de vente dont le Consommateur s’est retiré. Aucun coût ni paiement supplémentaire ne peut être réclamé à l’Acheteur en lien avec l’annulation du contrat accessoire, à l’exception du paiement des coûts et paiements prévus à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphes 3 et 5, de la loi relative à la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance, ainsi que du prix d’un service si l’objet du contrat est la fourniture d’un service et que ce service a été pleinement fourni.
6 Conditions de garantie
6.1 L’Exploitant garantit au Consommateur que les Marchandises sont exemptes de défauts au moment de leur réception. Cela ne s’applique pas si l’objet du Contrat de vente est constitué de Marchandises présentant des défauts dont l’Exploitant est tenu d’informer le Consommateur, s’ils lui sont connus ou si, compte tenu de toutes les circonstances, ils auraient dû lui être connus.
6.2 Si les Marchandises présentent des défauts, le Consommateur a le droit de demander la livraison de nouvelles Marchandises sans défauts, sauf si cela est déraisonnable compte tenu de la nature du défaut, ou si l’objet du Contrat de vente était constitué de Marchandises présentant des défauts dont l’Exploitant, s’ils lui étaient connus ou si, compte tenu de toutes les circonstances, ils auraient dû lui être connus, a informé le Consommateur. Si le défaut ne concerne qu’une partie des Marchandises, le Consommateur peut demander uniquement le remplacement de cette partie des Marchandises ; si cela n’est pas possible, il a le droit de se retirer du Contrat de vente.
6.3 Le Consommateur a le droit de recevoir de nouvelles Marchandises ou le remplacement d’une partie des Marchandises également en cas de défaut réparable, s’il ne peut pas utiliser correctement les Marchandises en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d’un nombre plus important de défauts. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de se retirer du Contrat de vente.
6.4 Les réclamations sont soumises en personne, par e-mail à mail@brubi.eu, ou par courrier à l’adresse du magasin : brubi s.r.o., Jilemnického 26, 974 04 Banská Bystrica, République slovaque, accompagnées de la preuve d’achat des Marchandises (facture) et du formulaire de réclamation avec une description du défaut des Marchandises, disponible via ce lien. N’envoyez pas les Marchandises que vous souhaitez retourner par envoi contre remboursement — elles ne seront pas acceptées !
6.5 Si le Consommateur ne se retire pas du Contrat de vente ou n’exerce pas son droit de recevoir de nouvelles Marchandises sans défauts, ou de remplacer leurs composants ou de réparer les Marchandises, il peut demander une réduction raisonnable du prix des Marchandises. Le Consommateur a également droit à une réduction raisonnable du prix des Marchandises si l’Exploitant ne peut pas livrer de nouvelles Marchandises sans défauts, remplacer une partie des Marchandises ou réparer les Marchandises, ainsi que si l’Exploitant n’est pas en mesure de remédier à la situation dans un délai raisonnable, ou si la réparation causerait des difficultés considérables au Consommateur.
6.6 Les droits liés à une exécution défectueuse du contrat n’appartiennent pas au Consommateur si celui-ci savait, avant la réception des Marchandises commandées, que les Marchandises étaient défectueuses, ou si le Consommateur a lui-même causé le défaut.
6.7 Si une garantie s’applique aux Marchandises, le Consommateur a le droit de faire valoir la responsabilité pour exécution défectueuse pendant la période de garantie.
6.8 À la demande de l’Acheteur, l’Exploitant est tenu de fournir à l’Acheteur un certificat de garantie. Si la nature des Marchandises le permet, il suffit de délivrer au Consommateur une preuve d’achat des Marchandises au lieu d’un certificat de garantie, à savoir une facture contenant les informations qu’un certificat de garantie doit inclure.
6.9 Les réclamations au titre de la garantie, y compris l’élimination des défauts des Marchandises, doivent être réglées sans retard indu, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la réclamation, sauf si l’Exploitant et le Consommateur conviennent d’un délai plus long. Après l’expiration de ce délai, le Consommateur dispose des mêmes droits que s’il y avait eu une violation substantielle du Contrat.
6.10 Si l’Exploitant n’a pas reçu du Consommateur tous les documents nécessaires au traitement de la réclamation donnée, le délai de traitement de la réclamation ne commence pas et ne commencera pas tant que les documents requis n’auront pas été fournis.
6.11 Après le traitement approprié de la réclamation, l’Exploitant ou l’entité désignée par lui invitera le Consommateur à récupérer les Marchandises réparées, ou celles-ci lui seront envoyées par l’intermédiaire de la société de transport aux frais de l’Exploitant.
6.12 Le droit d’exercer les droits découlant des défauts des Marchandises expire en cas d’installation non professionnelle ou de mise en service non professionnelle des Marchandises, ainsi qu’en cas de manipulation non professionnelle, notamment lorsque les Marchandises sont utilisées dans des conditions ne correspondant pas aux paramètres spécifiés dans la documentation relative aux Marchandises.
7 Règlement alternatif des litiges
7.1 Si le client n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou estime que le vendeur a violé ses droits, le client a le droit de s’adresser au vendeur avec une demande de réparation. Si le vendeur ou la personne désignée autorisée à évaluer les défauts répond négativement à la demande du client ou ne répond pas à cette demande dans un délai de 30 jours à compter du jour où le client l’a envoyée, le client a le droit de déposer une demande de règlement alternatif du litige conformément à l’article 12 de la loi n° 391/2015 Rec. relative au règlement alternatif des litiges de consommation et modifiant certaines lois, telle que modifiée. L’entité compétente pour le règlement alternatif des litiges de consommation avec le vendeur est l’Inspection slovaque du commerce ou toute autre personne morale autorisée inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le Ministère de l’Économie de la République slovaque ; le client a le droit de choisir l’entité de règlement alternatif des litiges à laquelle il souhaite s’adresser.
7.2 Le consommateur peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de soumettre une proposition de règlement alternatif du litige.
7.3 Le règlement alternatif des litiges ne peut être utilisé que par le Consommateur — une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de consommation. Le règlement alternatif des litiges concerne uniquement un litige entre le Consommateur et le Vendeur découlant d’un contrat de consommation ou lié à un contrat de consommation. Le règlement alternatif des litiges s’applique uniquement aux contrats conclus à distance. Le règlement alternatif des litiges ne s’applique pas aux litiges dont la valeur ne dépasse pas 20 EUR. L’entité de règlement alternatif des litiges peut demander au Consommateur de payer des frais pour l’ouverture d’une procédure de règlement alternatif des litiges, jusqu’à un maximum de 5 EUR TVA comprise.
8 Protection des données personnelles
8.1 Lors du traitement des données personnelles, l’Exploitant procède conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu’à la loi n° 18/2018 Rec. relative à la protection des données personnelles et modifiant certaines lois.
8.2 L’Exploitant s’engage à ce que les données fournies par l’acheteur soient utilisées exclusivement pour les besoins du Vendeur liés à l’exécution des obligations découlant du contrat de vente. Ces données ne seront pas transmises à des tiers ni utilisées autrement à des fins commerciales. Une exception est faite pour les transporteurs commerciaux auxquels les données personnelles sont fournies aux fins de l’exécution de la commande, c’est-à-dire de la livraison des Marchandises à l’acheteur.
8.3 Conformément à l’article 62, paragraphe 3, de la loi n° 351/2011 Rec. relative aux communications électroniques, le consentement préalable du destinataire d’un courrier électronique n’est pas requis en cas de marketing direct de biens et services similaires propres d’une personne qui a obtenu les coordonnées électroniques du destinataire en lien avec la vente de biens ou de services, conformément à cette loi ou à une réglementation spéciale. Le destinataire de l’e-mail doit avoir la possibilité de refuser simplement, gratuitement et à tout moment cette utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont obtenues ainsi que dans chaque message reçu, s’il n’a pas précédemment refusé une telle utilisation.
8.4 À la demande écrite ou téléphonique de l’Acheteur, sans indication de motif, l’Exploitant s’engage à supprimer à tout moment les données personnelles de l’acheteur de sa base de données.
8.5 Le contrat conclu est archivé par le vendeur et est accessible à l’acheteur après connexion à l’E-shop www.brubi.eu dans la section « Mes commandes ».
9 Cookies
9.1 L’Exploitant informe par la présente l’Utilisateur qu’il traite les cookies de l’Utilisateur, y compris les cookies persistants, et l’Utilisateur y consent.
9.2 Le consentement visé au paragraphe précédent est accordé pour une durée indéterminée.
9.3 L’Exploitant traite les cookies de l’Utilisateur afin de personnaliser le contenu et les publicités, d’utiliser les fonctions des réseaux sociaux et d’effectuer des analyses de trafic. L’Exploitant partage les informations relatives à l’utilisation de l’E-shop par l’Utilisateur avec ses partenaires actifs dans les domaines des réseaux sociaux, de la publicité et de l’analyse.
10 Utilisation de l’E-shop
10.1 L’Exploitant accorde par la présente à l’Utilisateur une licence non exclusive d’utilisation de l’E-shop de la manière prévue dans les présentes Conditions commerciales.
10.2 L’Exploitant a le droit de modifier l’E-shop, c’est-à-dire sa solution technique et son interface utilisateur.
10.3 L’Exploitant a le droit de limiter ou d’interrompre le fonctionnement de l’E-shop ou l’accès à celui-ci pendant la durée nécessaire à la maintenance ou aux réparations de l’E-shop.
10.4 L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions légales valables et effectives de la République slovaque et de la Communauté européenne lors de l’utilisation de l’E-shop. L’Utilisateur est tenu d’indemniser intégralement tout dommage qui pourrait être causé à l’Exploitant ou à des tiers du fait de la violation de cette obligation par l’Utilisateur.
10.5 En cas de violation des présentes Conditions commerciales, du Contrat de vente ou des dispositions légales valables et effectives, l’Exploitant a le droit d’annuler le Compte utilisateur ou de se retirer du Contrat de vente.
11 Déclarations de l’Exploitant
11.1 L’Exploitant déclare que les enregistrements des données dans l’E-shop, en tant que système électronique, sont fiables, effectués systématiquement et protégés contre les modifications.
11.2 En raison d’une erreur technique dans l’E-shop, le prix d’achat des Marchandises peut être affiché dans un montant ne correspondant pas au prix habituel de ces Marchandises sur le marché ; dans un tel cas, l’Exploitant n’est pas tenu de livrer les Marchandises au prix d’achat affiché. Il contactera l’Utilisateur et l’informera du prix d’achat réel des Marchandises, et l’Utilisateur aura le droit de décider s’il accepte les Marchandises au prix d’achat réel. S’il ne les accepte pas, le Contrat de vente sera annulé dès le début.
11.3 L’Utilisateur reconnaît que les photographies des Marchandises dans l’E-shop peuvent être illustratives ou donner une impression déformée en raison de leur conversion sur les moyens techniques de l’Utilisateur et de leur affichage sur ceux-ci. Par conséquent, l’Utilisateur est toujours tenu de prendre connaissance de la description complète des Marchandises et, en cas d’ambiguïté, de contacter l’Exploitant.
11.4 Les coordonnées de l’Exploitant pour la communication avec l’Utilisateur sont indiquées dans l’interface utilisateur de l’E-shop, dans la section « Contact ».
12 Dispositions finales
12.1 Les relations non régies par les présentes Conditions commerciales et de réclamation sont soumises aux dispositions pertinentes du Code civil, de la loi n° 22/2004 Rec. relative au commerce électronique et modifiant la loi n° 128/2002 Rec. relative au contrôle de l’État sur le marché intérieur en matière de protection des consommateurs et modifiant certaines lois, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Rec., telle que modifiée, ainsi qu’à la loi n° 102/2014 Rec. relative à la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance.
12.2 L’autorité de surveillance est l’Inspection SOI (Inspection slovaque du commerce) pour la région de Banská Bystrica, Dolná 46, 974 00 Banská Bystrica 1, République slovaque.
12.3 Le Consommateur a la possibilité de contacter l’organisme de règlement alternatif des litiges de consommation, qui est autorisé, bien que de manière non contraignante, à évaluer les éventuels litiges entre le Consommateur en tant que client de l’E-shop et l’Exploitant de l’E-shop.
12.4 Les présentes conditions commerciales et de réclamation prennent effet dès leur publication.
13 Droit applicable
13.1 Les présentes Conditions générales, ainsi que le Contrat de vente, sont régis par le droit de la République slovaque.
14 Entrée en vigueur
14.1 Les présentes Conditions générales sont applicables à compter du 1.1.2020.